Conditions générales de Banque Palatine - Dernière mise à jour : 15 mars 2024
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l'ouverture et de la gestion d'un compte bancaire auprès de Banque Palatine, ainsi que l'ensemble des services associés.
Elles s'appliquent à tous les clients de la Banque, qu'ils soient particuliers ou professionnels, sous réserve des dispositions particulières applicables à certaines catégories de clients ou de services.
Pour ouvrir un compte auprès de Banque Palatine, le client doit :
L'ouverture d'un compte peut être réalisée en agence ou en ligne via le formulaire dédié sur le site internet. La Banque se réserve le droit de refuser l'ouverture d'un compte, sans avoir à justifier sa décision, conformément à la réglementation applicable.
Le compte de dépôt permet au client d'effectuer les opérations bancaires courantes :
La Banque propose différents types de cartes bancaires :
| Type de carte | Caractéristiques | Plafond de paiement | Plafond de retrait |
|---|---|---|---|
| Visa Classic | Paiements et retraits standards | 2 000 € / 30 jours | 500 € / 7 jours |
| Visa Premier | Assurances et assistance renforcées | 5 000 € / 30 jours | 1 000 € / 7 jours |
| Visa Infinite | Services premium et conciergerie | 15 000 € / 30 jours | 2 000 € / 7 jours |
| Business | Pour les professionnels | 10 000 € / 30 jours | 1 500 € / 7 jours |
Le client bénéficie d'un accès à la banque en ligne lui permettant de :
| Service | Tarif | Fréquence |
|---|---|---|
| Tenue de compte | Gratuite | - |
| Carte Visa Classic | 42 € | Par an |
| Carte Visa Premier | 132 € | Par an |
| Carte Visa Infinite | 299 € | Par an |
| Virement SEPA | Gratuit | - |
| Virement international | 0,1% (min 10 €, max 60 €) | Par opération |
| Retrait DAB hors zone euro | 2 € + 1% | Par retrait |
| Type d'incident | Frais |
|---|---|
| Rejet de prélèvement | 20 € |
| Frais d'opposition | 15 € |
| Commission d'intervention | 8 € par opération (plafond 80 €/mois) |
| Frais de découvert non autorisé | 16% annuels |
Le client s'engage à :
Banque Palatine met en œuvre les mesures de sécurité suivantes :
En cas de perte ou de vol de la carte bancaire, le client doit immédiatement faire opposition :
La Banque est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution des opérations bancaires. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de :
Le client est responsable de l'utilisation de ses moyens de paiement jusqu'à l'opposition. Passé ce délai, il n'est plus tenu responsable des opérations non autorisées, sauf en cas de fraude ou de négligence grave.
Banque Palatine s'engage à protéger la confidentialité des données personnelles de ses clients conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données collectées comprennent :
Les données sont utilisées pour :
Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.
La Banque peut procéder au blocage temporaire du compte ou des moyens de paiement dans les cas suivants :
Le client peut également demander l'opposition sur son compte en cas de litige avec un créancier, conformément à la réglementation.
Le client peut résilier son contrat à tout moment, sans frais, par lettre recommandée avec accusé de réception ou via son espace client. La clôture du compte intervient dans un délai maximum de 30 jours après réception de la demande.
La Banque peut résilier le contrat moyennant un préavis de 30 jours, sauf en cas de faute grave du client (utilisation frauduleuse, incidents répétés, etc.) où la résiliation peut être immédiate.
Les présentes conditions générales sont soumises au droit néerlandais, conformément à la réglementation bancaire européenne.
En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur bancaire :
À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux du siège social de la Banque ou du domicile du client, selon le choix de ce dernier.